Le défenseur des droits enfin nommé !

 Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée. C'est par un décret du 23 juin 2011 que Monsieur Dominique Baudis a été nommé défenseur des droits. Il est nommé pour 6 ans, non renouvelables et il est assisté 3 adjoints. 

De quoi est il chargé ? 

-> De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,

-> de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant,

-> de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l'égalité.

-> de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Le Défenseur des droits remplace donc à présent le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et l'égalité (HALDE) ainsi que la commission nationale de déontologie de la sécurité depuis le 1er mai 2011.

Comment saisir le défenseur des Droits ?

Il peut être saisi gratuitement et directement par courrier postal en lui faisant parvenir les éléments de votre réclamation par courrier à cette adresse :

Le Défenseur des Droits

7 rue Saint-Florentin

75008 PARIS

Téléphone : 01.53.29.22.00

Attention, la saisine du Défenseur des droits ne suspend ni n'interrompt les délais de prescription en matière pénale, civile ou commerciale, ni ceux des recours administratifs. 

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous vous épaulions dans vos démarches.