Description du cas
Un adhérent, victime d'un accident de la circulation avec tiers responsable, nous interrogeait sur son droit à être indemnisé du montant des réparations de son véhicule lorsque ce montant est supérieur à la valeur estimée dudit véhicule.
La réponse de l'assureur, s'appuyant sur l'article L121-1 du code des assurances limite ce droit à la valeur du bien à peine d'enrichissement indu. Cette réponse nous apparaît fausse pour les raisons suivantes.
Réponse apportée
L'article L 121-1 du code des assurances ne s'applique pas dans ce cas : en effet cet article précise que "l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre".
Or dans le cas qui nous était soumis, le cadre juridique entre la victime et l'assureur du tiers responsable n'est pas le contrat d'assurance mais l'article 1382 du code civil qui affirme le droit à réparation de la personne lésée par la faute du tiers. Ce droit est par ailleurs repris dans l'article L 113-1 du code des assurances qui dispose que "les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur; sauf exclusion formelle et contenue dans la police".
L'indemnisation des réparations n'est pas un enrichissement indu : en effet si la victime voit son véhicule remis en l'état antérieur, quel bénéfice a-t-elle tiré de l'assurance si ce n'est que la stricte réparation des dommages ?
L'avis de l'OR.GE.CO Touraine :
Si le véhicule est "techniquement réparable" mais "financièrement irréparable" l'assureur devra :
- Réparer le véhicule; ce qui n'aura pas pour effet de varier la valeur intrinsèque du dit véhicule. Il n'y aura pas d'enrichissement indu.
- Offrir à l'assuré le montant financier nécessaire à l'acquisition d'un véhicule identique à celui déterioré, même si ce montant est nettement supérieur au DIRE d'EXPERT.
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