Description du cas
L'immobilier et le logement figurent parmi les secteurs suscitant le plus grand nombre d'interrogations et de réclamations. Pour les consommateurs, une maison n'est pas un produit de consommation courante que l'on peut échanger ou se faire rembourser en cas de déception. Une des difficultés rencontrées par les consommateurs s'expliquent par le fait qu'il existe plusieurs types de contrats possibles.
Réponse apportée
LES DIFFERENTES FORMES DE CONTRATS POUR FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE
- Les Contrats de CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) régis par la loi du 19 décembre 1990 : deux types de contrats sont réglementés (contrats avec fourniture de plan et contrat sans fourniture de plan) et prévoient des mentions obligatoires, des documents qui doivent être joints sous peine de nullité ou de sanctions pénales.
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Si le terrain sur lequel sera construite la maison est procuré directement, c'est-à-dire vendu par le constructeur au client, un seul contrat sera conclu, il s'agira du contrat de vente en l'état de futur achèvement ou V.E.F.A , qui est réglementé par le Code de la Construction et de l'Habitation. C'est le vendeur, en l'occurrence le Constructeur de Maison Individuelle qui reste maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
La vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état de futur achèvement. En pratique cependant, la vente d'immeuble à construire est toujours conclue en l'état de futur achèvement.
- Les contrats de maître d'œuvre et les marchés de travaux : c'est la liberté contractuelle qui prédomine.
| CONTRAT AVEC FOURNITURE DE PLAN | CONTRAT SANS FOURNITURE DE PLAN | CONTRAT DE VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT (V.E.F.A) | CONTRATS DE MAITRISE D'ŒUVRE ET MARCHES DE TRAVAUX |
| REGLEMENTE | REGLEMENTE | REGLEMENTE | LIBERTE CONTRACTUELLE |
| DELAI DE RETRACTATION | DELAI DE RETRACTATION | DELAI DE RETRACTATION | PAS DE DELAI DE RETRACTATION PREVU PAR LA LOI |
Si vous envisagez de construire prenez contact avec nos spécialistes de l'ORGECO qui vous aideront dans vos démarches.
Publi-reportage : Au coeur de l'actualité consumériste : la construction de maisons individuelles
Le Président du Conseil d'Administration Départemental de l'Union des Maisons Françaises (UMF), précise aux postulants à la construction de leur future maison individuelle quelles sont les assurances qui devront être souscrites pour bénéficier de leurs droits en cas de litiges, bien que rares (mais hélas) toujours possibles.
Ce sont les assurances légales et obligatoires issues de la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta).
- La garantie de LIVRAISON à DELAIS PREVUS et garantie du PRIX PREVU au contrat.En cas de défaillance du constructeur, cette garantie offre à l'accédant, l'assurance que la la construction sera achevée au prix et au délai convenus.
- L'assurance DECENNALE, souscrite par le professionnel (société de construction, architecte, artisan ...). Cette assurance prend en charge les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination.
- L'assurance DOMMAGE-OUVRAGE souscrite par le maître de l'ouvrage (c'est-à-dire le client). C'est une garantie de pré-paiement des travaux nécessaires en cas d'incidents dans la réalisation des travaux. Elle garantit donc, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de la réparation des dommages relevant de la garantie décennale que doivent souscrire les professionnels.
Nb : Il est fortement conseillé au futur maître d'ouvrage de souscrire une assurance de protection juridique. En effet, celle-ci permet une assistance juridique pour régler amiablement un litige ou ester en justice si la voie amiable n'a pas fonctionné (notamment en cas de préjudices esthétiques qui ne seront pas couverts par les assurances obligatoires).