Description du cas
Fiche d'information n° 1
Vous avez prévu de vous inscrire dans une auto-école pour apprendre à conduire.
Précautions à prendre avant toute inscription.
Réponse apportée
Avant toute inscription, demander une documentation complète (tarifs à l’unité, etc).
Une évaluation du niveau de l’élève doit être faite obligatoirement avant la signature du contrat de formation.
Cette évaluation est considérée comme un devis, elle ne vous engage pas, elle est normalement gratuite (suite à une décision de la commission des clauses abusives et d’un jugement, dates à disposition en cas de besoin).
Ne jamais signer le contrat de formation avant de l’avoir lu entièrement. Vous pouvez l’emporter chez vous pour le lire attentivement (Attention aux clauses abusives, notamment : toute somme versée restera acquise à l’auto-école).
Ce contrat doit être détaillé, notamment toutes les prestations correspondant à la formation choisie doivent être inscrites (tarif à l’unité).
Le résultat de l’évaluation (nombre de leçons théoriques et pratiques) doit être retranscrit sur ce contrat, c’est obligatoire.
Ne jamais régler la totalité d’un éventuel forfait en une seule fois, notamment à la signature du contrat, quelles que soient les raisons avancées par l’auto-école (notamment s’il vous promet une formation et/ou une présentation aux examens rapides).
En cas de litige avec votre auto-école, en faire part aussitôt à celle-ci par courrier en recommandé avec accusé de réception et également par lettre simple.
En cas de restitution du dossier d’examen, la loi Hamon, JO du 18 mars 2014, prévoit notamment que les frais de transfert de dossier lors d’un changement d’auto-école sont supprimés.
Mais, dans l’attente des décrets d’application, l’on peut s’appuyer sur les recommandations de la commission des clauses abusives : l’auto-école qui demande des frais de transfert de dossier doit les justifier. Ce qui est pratiquement impossible.
Arrêté du 31 octobre 2014, JO du 1er novembre 2014, la validité du code (ETG) pour les candidats au permis de conduire est de cinq ans au lieu de trois, disposition applicable à compter du 2 novembre 2014.
Tous les élèves dont le code était valide à la date du 2/11/2014 bénéficient de cette disposition.