Description du cas
Est-il normal qu'en achetant un bien foncier ou immobilier vous ne soyez pas assuré que la superficie et les limites du bien acquis ou vendu ne soient pas garanties par le vendeur (qu'il soit professionnel ou particulier) et que le professionnel ou vendeur (souvent de bonne foi) ne donne pas d'informations précises à ce sujet. Acquérir un bien immobilier est important et la garantie foncière répond aujourd'hui à une préoccupation légitime du consommateur.
Réponse apportée
Vous envisagez d'acquérir un terrain à bâtir … Alors posez vous quelques questions
Connaissez vous les limites et la superficie réelle du terrain ?
Savez vous s'il existe des servitudes (de droit privé ou public).
POUR TOUTES CES QUESTIONS, A L'OR.GE.CO TOURAINE, DES BENEVOLES SPECIALISES DANS TOUTES LES DISCIPLINES NEFASTES AUX CONSOMMATEURS SE TIENNENT A VOTRE DISPOSITION POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROITS.
Publi-reportage : Au coeur de l'actualité consumériste : la construction de maisons individuelles
Le Président du Conseil d'Administration Départemental de l'Union des Maisons Françaises (UMF), précise aux postulants à la construction de leur future maison individuelle quelles sont les assurances qui devront être souscrites pour bénéficier de leurs droits en cas de litiges, bien que rares (mais hélas) toujours possibles. Ce sont les assurances légales et obligatoires issues de la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta).
- La garantie de LIVRAISON à DELAIS PREVUS et garantie du PRIX PREVU au contrat.En cas de défaillance du constructeur, cette garantie offre à l'accédant, l'assurance que la la construction sera achevée au prix et au délai convenus.
- L'assurance DECENNALE, souscrite par le professionnel (société de construction, architecte, artisan ...). Cette assurance prend en charge les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination.
- L'assurance DOMMAGE-OUVRAGE souscrite par le maître de l'ouvrage (c'est-à-dire le client). C'est une garantie de pré-paiement des travaux nécessaires en cas d'incidents dans la réalisation des travaux. Elle garantit donc, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de la réparation des dommages relevant de la garantie décennale que doivent souscrire les professionnels.
Nb : Il est fortement conseillé au futur maître d'ouvrage de souscrire une assurance de protection juridique. En effet, celle-ci permet une assistance juridique pour régler amiablement un litige ou ester en justice si la voie amiable n'a pas fonctionné (notamment en cas de préjudices esthétiques qui ne seront pas couverts par les assurances obligatoires).