Description du cas

Mme Leger de Tours a acheté un appareil photo dans magasin d'une Grande Enseigne Nationale, assujettie d'une garantie contractuelle d'un an.

Dès la premiere prise de vue, l'image apparaît partiellement maculée de taches noires.

Mme Leger a rapporté l'appareil au S.A.V. du magasin où il lui a été précisé que ce magasin n'était pas équipé pour effectuer ces travaux, qu'elle devait expédier son appareil chez le fabricant.

Croyant bien faire, Mme Leger a suivi ce conseil et fait l'expédition. Deux mois plus tard l'appareil est de retour, mais n'ayant pas été réparé, les désordres persistent.

De retour au S.A.V.du magasin, on annonce à Mme Leger que les désordres dont souffre son appareil sont dus à « UN CHOC », et que ce genre d'incident n'est pas couvert par la garantie contractuelle.

Il est alors proposé à Mme Leger un DEVIS de REPARATION de 120 euros (coût de l'achat 145 euros). Toutefois, si la réparation n'est pas possible, elle devra néanmoins payer les travaux de détections du désordre 75 euros.

Réponse apportée

Mme Leger demande conseil à l'OR.GE.CO. Touraine à qui elle précise que « le Choc » (possible) cause du désordre n'est pas de son fait.

Le consultant bénévole de l'Or.Ge.Co. explique à son adhérente que si la garantie contractuelle exclue la prise en charge du désordre, la garantie légale du VICE CACHE protège le consommateur de ce genre d'incident (Article 1641 du Code Civil).

Mme Leger devra prouver que le VICE ETAIT CACHE LORS DE L'ACHAT.

PREUVE : la première photo, comme les suivantes souffrent de ces TACHES NOIRES qui rendent l'image inutilisable.

Si la faute du désordre est bien un CHOC, l'appareil peut avoir souffert de ce CHOC avant que Mme Leger n'en prenne possession.

Le DOUTE Profite au Consommateur. C'est au Vendeur d'en assumer soit : la remise en état, soit le remplacement de l'appareil déficient par un neuf, soit la reprise de l'appareil et le remboursement à sa cliente du prix d'achat auquel on ajoutera les frais d'expédition au fabricant (lors de la première intervention au SAV), voire des frais de perte de jouissance.

Après l'intervention de l'OR.GE.CO. auprès du vendeur, Mme Leger a choisi d'accepter un nouvel appareil photo.

CONCLUSION : le consommateur n'est en contrat qu'avec le vendeur, et s'il s'avère nécessaire que la remise en état de l'achat soit effectuée chez le fabricant (ou le constructeur) cette intervention sera effectuée par le vendeur.