Description du cas
Monsieur DUMAS*, adhérent de l'Or.Ge.Co Touraine, a obtenu au cours de l'année 2009 un permis de construire pour son second garage. Deux ans s'en suivent et suite à de graves problèmes de santé, les travaux n'ont toujours pas été réalisés. Son voisin s'oppose à la construction, en avançant une expiration du délai de validité du permis de construire.
* Nom Fictif
Réponse apportée
Au cours de l'entretien, le consultant de l'Or.Ge.Co, rappelle, à l'adhérent, que le principe du délai de validité d'un permis de construire, d'aménager, ou de démolir est de deux années à compter de la notification de l'autorisation par la mairie. Toutefois, par une mesure réglementaire, cette règle ne s'applique qu'aux autorisations obtenues après le 31 décembre 2010.Toutes celles délivrées antérieurement à cette date bénéficient, par exception, d'une validité de trois ans.
L'Or.Ge.Co Touraine, par le biais de son consultant, a dans un premier temps, contacté la Mairie du lieu de la construction pour obtenir confirmation de la date de la notification de l'autorisation. Forte de cette information, l'Or.Ge.Co Touraine va rédiger une lettre recommandée avec accusé réception au voisin contestataire afin de lui rappeler les règles en la matière et mettre fin au conflit de voisinage avant que l'ambiance devienne austère.