Description du cas
Monsieur MICHEL*, adhérent de l'Or.Ge.Co Touraine a fait réaliser par un professionnel la pose et le traitement de son parquet ancien. Ce contrat d'entreprise prévoit la rémunération forfaitaire du professionnel. En d'autres termes, le prix de la prestation est déjà préalablement fixé. Toutefois, durant l'éxécution des travaux, l'entrepreneur s'aperçoit que le traitement nécessite plus de frais. Il exige donc de notre adhérent, une réévaluation de la facture sous menace de ne pas finir les travaux. Monsieur MICHEL, nous sollicite afin de savoir si l'entrepreneur est dans ces droits.
* Nom fictif
Réponse apportée
Au cours de l'entretien, le consultant de l'Or.Ge.Co Touraine précise à Mr Michel que la jurisprudence constante précise qu'un prix forfaitairement fixé entre les partis ne peut subir de modification du fait d'erreurs commises par l'entrepreneur.
Publi-reportage : Au coeur de l'actualité consumériste : la construction de maisons individuelles
Le Président du Conseil d'Administration Départemental de l'Union des Maisons Françaises (UMF), précise aux postulants à la construction de leur future maison individuelle quelles sont les assurances qui devront être souscrites pour bénéficier de leurs droits en cas de litiges, bien que rares (mais hélas) toujours possibles.
Ce sont les assurances légales et obligatoires issues de la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta).
- La garantie de LIVRAISON à DELAIS PREVUS et garantie du PRIX PREVU au contrat.En cas de défaillance du constructeur, cette garantie offre à l'accédant, l'assurance que la la construction sera achevée au prix et au délai convenus.
- L'assurance DECENNALE, souscrite par le professionnel (société de construction, architecte, artisan ...). Cette assurance prend en charge les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination.
- L'assurance DOMMAGE-OUVRAGE souscrite par le maître de l'ouvrage (c'est-à-dire le client). C'est une garantie de pré-paiement des travaux nécessaires en cas d'incidents dans la réalisation des travaux. Elle garantit donc, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de la réparation des dommages relevant de la garantie décennale que doivent souscrire les professionnels.
Nb : Il est fortement conseillé au futur maître d'ouvrage de souscrire une assurance de protection juridique. En effet, celle-ci permet une assistance juridique pour régler amiablement un litige ou ester en justice si la voie amiable n'a pas fonctionné (notamment en cas de préjudices esthétiques qui ne seront pas couverts par les assurances obligatoires).