Description du cas

Depuis le 1er janvier 2011, les opérateurs funéraires ont l'obligation d'établir un devis selon un modèle défini par arrêté.

Réponse apportée

Ce modèle de devis inclut toute une série de prestations :

• la préparation et l'organisation des obsèques : démarches et formalités administratives pour déclarations et autorisations diverses (mairie, cimetière, Police, représentants du culte), et prestations complémentaires telles que soins conservateurs, chambre funéraire, établissement de faire-parts..)
• le transport du défunt avant la mise en bière (sans cercueil) pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu
• le cercueil et les accessoires (plaque d'identité, capiton…)
• la mise en bière et la fermeture du cercueil
• le transport du défunt après mise en bière (avec cercueil) pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu la cérémonie funéraire (mise à disposition d'un maître de cérémonie, registre de condoléances…) l'inhumation (personnel, creusement et comblement de fosse, fourniture de caveau, taxe municipale…) la crémation (fourniture urne, plaque, scellement sur un monument, inhumation, dispersion des cendres…)

Par ailleurs, ce devis doit mentionner :

• les nom, prénom, date de naissance du défunt
• date du décès
• heure et lieu de la mise en bière
• date, heure et lieu du service funéraire
• date, heure et lieu de la crémation et/ou de l'inhumation
• nom, prénom et adresse de la personne qui a passé commande
• lien de parenté du défunt avec la personne qui a passé commande.

Il ne peut être signé valablement que s'il comporte la totalité des éléments visés ci-dessus. Toute modification ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées au départ doit être préalablement portée sur le devis détenu par le client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.

La durée de validité du devis est expressément indiquée sur celui-ci. Il doit être conservé par l'entreprise pendant sa durée de validité et au moins pendant deux ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires :

• fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil),
• fourniture d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur (18 mm pour la crémation) avec une garniture étanche biodégradable et 4 poignées
• et selon le cas, opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).

Sur le site Légifrance : Modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires