Description du cas
Mr et Mme Delain (nom fictif) habitaient la Celle-Saint-Avant (Indre et Loire) et ont déménagé à Descartes. Les états des lieux d'entrée et de sortie du logement de la Celle-Saint-Avant ont été établis par huissier de justice, sur décision unilatérale du propriétaire et à sa charge financière.
Sur quels critères d'appréciation est-il établi ?
L'huissier de Justice n'ayant mandat que du propriétaire, il ne remet les documents qu'à ce dernier, qui lui, ne remet la copie du document d'entrée à ses locataires que plusieurs semaines après et sur l'insistance de ces derniers.
La restitution du dépôt de garantie n'étant obligatoire qu'au terme du 2ème mois après la sortie, les locataires ne disposant pas du document d'état des lieux n'ont rien réclamé avant cette date. Malgré les appels téléphoniques (inutiles en la circonstance) et les courriers recommandés, le propriétaire reste inaccessible et muet.
Réponse apportée
Sur la demande de ses adhérents, l'ORGECO, par l'action du bénévole en charge du dossier, tente d'intervenir en premier lieu par courrier recommandé (doublé d'une lettre simple) restées lettres mortes. Puis, par convocation à la Commission de Conciliation du Logement, à laquelle le propriétaire ne daigne pas se manifester. Les adhérents accompagnés du bénévole de l'ORGECO établissent une saisine auprès du tribunal de proximité.
Sentant l'approche des foudres de la justice, le propriétaire a restitué le dépôt de garantie dans sa totalité. Mr et Mme Delain, estimant qu'un arrangement même médiocre valait mieux qu'un procès même favorable, ont souhaité clore le dossier, tout en remerciant l'ORGECO et particulièrement le dévouement et la diplomatie du bénévole sans qui rien n'aurait été possible.
A l'ORGECO Touraine, des bénévoles spécialisés dans toutes les disciplines néfastes aux consommateurs se tiennent à votre disposition pour vous aider à FAIRE VALOIR VOS DROITS.