Description du cas
Monsieur DESCHAMPS*, adhérent de l'Or.Ge.Co Touraine, a acquis par téléphone un nouveau salon de jardin en P.V.C d'une valeur de 975 euros. La livraison du produit est prévue dans un délai de 10 jours ouvrés. Huit jours après l'entretien téléphonique, le client acquiert le même ensemble auprès d'une grande surface pour un prix inférieur de 30%. Or, le lendemain il reçoit le salon initialement acquis. Il souhaite donc se défaire du contrat le liant à la société de vente par téléphone, mais celle-ci refuse, le délai de sept jours étant dépassé.
* Nom Fictif
Réponse apportée
Au cours de l'entretien, le consultant de l'Or.Ge.Co Touraine explique et précise, à l'adhérent, que la vente à distance, telle que celle par téléphone est soumise à une application de règles spècifiques. Il en ressort, que le législateur a prévu la possibilité d'un retour du produit sous un délai de sept jours à compter de la réception de la marchandise. Ce retour peut être envisagé dans le cadre d'un échange ou d'un remboursement. Le remboursement s'effectue toujours sans pénalités. Le consultant de l'Or.Ge.Co Touraine va rédiger une lettre recommandée avec accusé réception à l'attention du vendeur, ceci afin de lui notifier la rétractation de M. DESCHAMPS, et lui rappeler que seuls les frais de retour sont à la charge du consommateur, le reste devant être intégralement remboursé.
L'Or.Ge.Co Touraine se félicite de l'issue du conflit, à savoir le retour sans pénalités des 975 euros versés par notre adhérent.
L'Or.Ge.Co Touraine précise que ces règles s'appliquent également dans le cas de vente par catalogue ou par internet.