Description du cas

Mr Francois (nom fictif) est adhérent à l'ORGECO Touraine et locataire d'un appartement deux pièces à Saint Avertin.

Un matin, Mr Francois se rend compte que le robinet de sa baignoire fuit de façon inexpliquée. Celui-ci étant un bon locataire, il prévient le propriétaire bailleur de l'appartement, Mr Chevesne, du dommage et dans le même temps Mr Francois fait appel à un plombier qui lui annonce que le robinet est cassé de l'intérieur au niveau du mélangeur.

Mr Francois se demande donc qui devra payer le changement de robinet. Il fait donc appel à l'ORGECO Touraine pour l'éclairer sur son interrogation.

Réponse apportée

Après avoir exposé son interrogation au bénévole de l'ORGECO Touraine, celui-ci lui indique qu'il existe un régime pour les charges locatives. Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charge initialement par le propriétaire mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.

Ces charges locatives sont indiquées limitativement dans un décret du 26 aout 1987. Or, ce décret n'indique pas le changement de robinet comme une charge récupérable pour le bailleur. En effet, le décret indique seulement comme étant une charge locative : le changement de joint, de clapet, le graissage et le réglage du robinet.

Le changement du robinet sera donc à la charge du bailleur Mr Chevesne.