Description du cas
Mlle AUBERT*, adhérente à l'Or.Ge.Co Touraine, après avoir obtenue satisfaction de la juridiction de proximité dans le litige l'opposant à son garagiste, reçoit la décision de justice. Celle-ci fait mention d'une condamnation de la partie adverse au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la charge des dépens. Notre adhérente après de nombreuses recherches infructueuses, interroge l'Or.Ge.Co Touraine sur ces différentes mentions.
*Nom Fictif
Réponse apportée
Au cours de l'entretien, le consultant de l'Or.Ge.Co Touraine explique, à notre adhérente que le juge a l'obligation de statuer sur les frais liés à l'instance.
D'une part, les dépens font l'objet d'une liste très limitative prévue par l'article 695 du Code de Procédure Civile. On y retrouve, par exemple, la rémunération des experts ainsi que les frais d'huissiers. En principe, ces frais sont à la charge de la partie déclarée perdante au procès, sauf décision contraire et motivé du juge. D'autre part, l'article 700 du Code de Procédure Civile prévoit la possibilité pour le juge de condamner une partie aux frais de l'instance non couvert par les dépens. Ce sont par exemple les honoraires d'avocat. Cette somme est elle aussi en principe supportée par la partie déclarée perdante. Cependant, en ce qui concerne ces frais, le juge statut en équité, de ce fait étudie la situation économique des parties au litige. Il est donc courant d'observer une partie condamnée aux dépens, ne pas l'être sur le fondement de l'article 700.
Notez bien que dans l'hypothèse d'absence à l'audience de votre adversaire, le jugement rendu par défaut sera non avenu (c'est à dire privé de toute valeur) s'il n'a pas été signifié par un huissier de justice dans les six mois de sa date. Ce qui vous contraindrait à devoir recommencer la procédure pour obtenir une nouvelle décision, sous réserve de prescription ou forclusion.
Mais encore une fois, UN BENEVOLE SPECIALISE DE L'OR.GE.CO SERA A VOTTRE DISPOSITION POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROITS.