Nos Domaines d'interventions

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La Redevance

Le point sur la redevance perçue par l’Agence de l’eau Loire Bretagne

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La tarification de l'eau

Fiche d'information n° 1

Le marché de l'eau est très spécifique. En effet elle doit être produite à proximité de l'endroit où elle est consommée, puis acheminée à l'ensemble des foyers français. Ce procédé engendre des coûts et des investissements très importants pour produire, nettoyer et acheminer l'eau.

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La tarification de l'eau

Fiche d'information n° 2

Actuellement, il existe une tarification progressive dans le domaine de l'eau. Ce principe est inscrit à l'article L2224-12-4 III du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) et applicable depuis le 1er janvier 2010.

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Le bon état biologique de l'eau

Cet état est une obligation de résultat fixé par la Directive €uropéenne.

Sur quels critères d'appréciation est-il établi ?

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Le Médiateur de l'Eau est à votre écoute

Vous contestez votre facture d’eau, l’OR.GE.CO, membre du conseil d’orientation de la médiation de l’eau, vous aide à traiter votre litige.

Un motif de litige récurrent : la contestation de facture due à une surconsommation… mais des causes diverses (fuites sur canalisations enterrées, fuites en sortie de compteur au niveau des joints, raccords, etc., écoulements au niveau des robinets, chasse d’eau, etc.) Autre motif : des régularisations suite à des absences de relevés ou à des erreurs de facturation

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Les services de l'Or.Ge.Co se poursuivent même après résolution du litige

Mlle AUBERT*, adhérente à l'Or.Ge.Co Touraine, après avoir obtenue satisfaction de la juridiction de proximité dans le litige l'opposant à son garagiste, reçoit la décision de justice. Celle-ci fait mention d'une condamnation de la partie adverse au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la charge des dépens. Notre adhérente après de nombreuses recherches infructueuses, interroge l'Or.Ge.Co Touraine sur ces différentes mentions.

*Nom Fictif

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Avant de construire sa maison Individuelle.

Pour les époux Dumiel, la famille s'agrandit, trois enfants. Le loyer grève le budget, il devient nécessaire d'envisager la construction d'une maison individuelle. Les conseils des parents et des amis ne manqueront pas.

Pour les uns, (la solution la meilleure) c'est de garder la maîtrise d'oeuvre, et de confier les travaux à des artisans indépendants.

Pour d'autres, c'est à un groupement d'artisans qu'il faudra s'adresser. Ou encore un conseiller en construction, qui se chargera des documents administratifs et du recrutement des entreprises qui réaliseront les travaux (contre rémunération, mais sans responsabilité).

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Construction de maisons individuelles

L'immobilier et le logement figurent parmi les secteurs suscitant le plus grand nombre d'interrogations et de réclamations. Pour les consommateurs, une maison n'est pas un produit de consommation courante que l'on peut échanger ou se faire rembourser en cas de déception. Une des difficultés rencontrées par les consommateurs s'expliquent par le fait qu'il existe plusieurs types de contrats possibles.

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La garantie de la chose vendue en matière de terrain à bâtir

Est-il normal qu'en achetant un bien foncier ou immobilier vous ne soyez pas assuré que la superficie et les limites du bien acquis ou vendu ne soient pas garanties par le vendeur (qu'il soit professionnel ou particulier) et que le professionnel ou vendeur (souvent de bonne foi) ne donne pas d'informations précises à ce sujet. Acquérir un bien immobilier est important et la garantie foncière répond aujourd'hui à une préoccupation légitime du consommateur.

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Le chrome de la cabine de douche se détériore

Mme DUPONT*, adhérente de l'OR.GE.CO, forte de la PUB quotidienne à la TV, se rend dans une GRANDE ENSEIGNE de Tours Nord. Elle y fait l'acquisition d'une belle et coûteuse "Cabine de douche" livrée et installée par l'ENSEIGNE. Elle semble satisfaite de son acquisition, mais... après un mois de service, le décor se délite; Des bouts de chrome se soulèvent et se déchirent.

  • Le SAV de la GRANDE ENSEIGNE refuse toutes les demandes et sollicitations d'intervention.
  • La Direction de l'ENSEIGNE fait la sourde oreille.

* Nom fictif

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Pas un centime de plus !!

Monsieur MICHEL*, adhérent de l'Or.Ge.Co Touraine a fait réaliser par un professionnel la pose et le traitement de son parquet ancien. Ce contrat d'entreprise prévoit la rémunération forfaitaire du professionnel. En d'autres termes, le prix de la prestation est déjà préalablement fixé. Toutefois, durant l'éxécution des travaux, l'entrepreneur s'aperçoit que le traitement nécessite plus de frais. Il exige donc de notre adhérent, une réévaluation de la facture sous menace de ne pas finir les travaux. Monsieur MICHEL, nous sollicite afin de savoir si l'entrepreneur est dans ces droits.

* Nom fictif

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Foires et salons d'exposition

Attention : il n'y a pas de délai de réflexion sur les Foires et Salons ! Y compris sur la Foire de Mai à TOURS

Dans tous les cas ne versez pas d'argent ni sous forme d'arrhes ou d'acompte si vous ne souhaitez pas vous engager

Avec l'OR.GE.CO Touraine,

VOUS AVEZ LE DROIT DE CHOISIR

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Radars feux

Notre bénévole chargé de la rubrique auto-école et circulation routière, monsieur Jacques GOUPY, nous informe que l'un de nos adhérents "constate que le nombre de procès verbaux (PV) pour des infractions liées au non respect des feux rouges a explosé entre 2009 et 2010", ciblant notamment les radars feux.

Il prend pour exemple les radars feux installés rue Marcel Cachin à St Pierre des Corps, où a été aménagée une zone pour cyclistes, précisant que des usagers arrêtés juste avant les feux auraient été verbalisés. Dans cette même édition, est publiée la réponse de la Préfecture, expliquant notamment la position des deux boucles magnétiques et le déroulement du dispositif.

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Radars feux rouges - Principe de fonctionnement et sanctions

L'installation technique : Deux lignes, équipées avec des capteurs magnétiques, sont installées dans la chaussée. La première ligne est installée juste avant le feu rouge. Quant à la seconde, elle se trouve à quelques mètres après après la première

Le flash :Une photo est prise si un véhicule franchit la première ligne alors que le feu est rouge. Au franchissement de la seconde ligne, une deuxième photo est prise et l'infraction est enregistrée.

La sanction : Perte de 4 points sur votre permis de conduire et à une amende de 4e classe soit 135 €.

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En réponse à une question sur l'assurance auto, posée par l'un de nos adhérents

Un adhérent, victime d'un accident de la circulation avec tiers responsable, nous interrogeait sur son droit à être indemnisé du montant des réparations de son véhicule lorsque ce montant est supérieur à la valeur estimée dudit véhicule.

La réponse de l'assureur, s'appuyant sur l'article L121-1 du code des assurances limite ce droit à la valeur du bien à peine d'enrichissement indu. Cette réponse nous apparaît fausse pour les raisons suivantes.

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La liberté de faire jouer la concurrence en Assurance !

Monsieur DUBOIS*, adhérent à l'Or.Ge.Co Touraine, souhaitait résilier son assurance habitation. Ceci afin de s'engager avec un assureur concurrent pour une panoplie de garanties plus attractives. Mais son assureur s'y oppose, soulevant une reconduction tacite d'un an du contrat d'assurance habitation de M. DUBOIS. Perdu par les différentes informations de son entourage, il saisit l'Or.Ge.Co Touraine.

* Nom Fictif.

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Un médiateur pour Cetelem

Jusqu'en 2009, Cetelem bénéficiait du service de médiation mis en place par les ASF (Association Française des Sociétés Financières) mais dans un souci de visibilité et de satisfaction des clients, l'organisme de crédit a décidé de se doter de son propre médiateur.

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La chasse au CO2

Un nouveau barème du Bonus-Malus écologique est applicable depuis le 1er janvier 2013 à l'immatriculation d'une voiture neuve.

Le malus se durcit pour les véhicules rejetant plus de 135 g de CO2/km (contre 141 g/km auparavant). Il subit une importante inflation, avec l'apparition de nouvelles tranches (10 au lieu de 6 en 2012) et un montant maximum qui atteint 6 000 € (contre 3600 € en 2012).

La grille du bonus reste inchangée.

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